Conditions commerciales
Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service Cap Offre par Rida BOUALAM EI (« l’éditeur ») à des clients professionnels (« le client »). Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s’appliquent pas. Toute souscription vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date, qui prévalent sur tout autre document du client.
2. Description du service
Cap Offre collecte chaque jour les avis publiés au BOAMP, les rapproche du profil déclaré par le client (métiers, zones, seuils) et les présente avec un score de pertinence et les points bloquants connus. Le service comprend :
- la formule gratuite : chaque lundi, les nouveaux marchés du métier choisi et trois contrats qui arrivent à échéance ; les fiches des avis et le verdict avec sa raison ;
- l’abonnement (29 € par mois ou 290 € par an, TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : chaque matin de semaine, les nouveaux marchés ; la liste complète des contrats qui arrivent à échéance ; l’historique d’achat des acheteurs ; les alertes ; l’export.
L’identité de l’acheteur, le lien vers l’avis officiel et les autres données publiques ne sont jamais facturés.
3. Essai gratuit
À l’activation de sa veille, le client bénéficie une fois par entreprise d’un essai gratuit de 14 jours de l’abonnement, sans carte bancaire. Aucun paiement n’est demandé et aucun abonnement n’est souscrit automatiquement à son terme : le compte revient à la formule gratuite, sauf souscription expresse de l’abonnement.
4. Formules, prix et paiement
Les formules, leur contenu et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs au moment de la souscription. L’éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI ; le prix affiché est le prix payé. Les abonnements sont payables d’avance, mensuellement ou annuellement, par carte via le prestataire de paiement Stripe ; l’éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux légal et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
5. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la période choisie (mois ou année) et renouvelés tacitement pour une période identique. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (page Tarifs, portail de facturation) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement prorata temporis. L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave (fraude, usage abusif, défaut de paiement) après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence liée à la sécurité.
6. Obligations et responsabilité
L’éditeur fournit le service avec diligence, selon une obligation de moyens. Les informations proviennent de sources publiques dont il ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude ; le verdict et les dates de fin estimées des contrats reflètent la correspondance avec le profil et les données déclarées par les acheteurs ; ils ne prédisent pas l’attribution d’un marché. Le client vérifie les avis et les pièces auprès de la source officielle avant toute décision ou candidature. La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les pertes de chance, de marché, de chiffre d’affaires ou de données.
7. Données personnelles et confidentialité
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.
8. Modification des CGV
L’éditeur peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au client au moins 30 jours avant leur application à un abonnement en cours ; le client peut résilier avant cette date s’il les refuse.
9. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur. Contact : contact@capoffre.fr.